Question soumise le 5 mai 2011

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que les organisations syndicales dénoncent que, « sous le faux prétexte de regrouper la voie d'eau en une seule entité », les services spécialisés de Voies navigables de France (VNF) pourraient être « transférés (?) » sacrifiant ainsi le statut et l'emploi de 4 400 agents.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter tous éclaircissements sur ce point.

Réponse émise le 10 novembre 2011

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé l'objectif ambitieux de faire évoluer la part du fret non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022. L'atteinte de cet objectif passe par le renforcement de l'offre de service sur le réseau d'infrastructures fluviales pour mieux répondre aux besoins des professionnels du transport fluvial français et européen et par une réforme profonde de l'organisation de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), appelé à devenir l'Agence nationale des voies navigables à partir du 1er janvier 2013. Cette réforme doit donner à la nouvelle agence les moyens de porter une politique de gestion des ressources humaines ambitieuse, de nature à répondre aux enjeux liés à la modernisation des infrastructures et de l'exploitation de la voie d'eau, en offrant aux agents de l'établissement des conditions d'emploi et de carrière adaptées, voir renouvelées. Il est ainsi proposé de créer une nouvelle agence qui intégrera les services de navigation en lui affectant les 4 400 agents qui sont aujourd'hui placés sous son autorité fonctionnelle mais qui demeurent sous l'autorité hiérarchique de l'État et les salariés de droite privés de VNF. L'affectation des personnels à l'agence contribuera à faire de celle-ci un acteur majeur, complet et cohérent de la voie d'eau. Le regroupement des services à l'Agence nationale des voies navigables avec ceux de VNF sera sans impact sur le statut et l'emploi des agents puisque ceux-ci seront affectés en position normale d'activité. Le projet de loi apporte à cet égard toutes les garanties pour les personnels concernés. La concertation qui a été menée avec les organisations syndicales des services et les représentants du personnel de VNF a débouché sur un protocole d'accord signé par l'ensemble des organisations syndicales à l'exception de FO. Cette réforme a vocation à permettre à l'établissement public de mettre en place une politique d'emploi des personnels, adaptée à la voie d'eau et valorisante pour les agents. Celle-ci s'articule autour de 3 axes : un projet professionnel pour les agents, pour développer des compétences et des qualifications propres à la voie d'eau, une meilleure prise en compte de l'enjeu d'amélioration des conditions de travail (maisons éclusières, médecine de prévention), un dialogue social dynamique, pour la mise en place de l'agence puis pour son développement.