Question soumise le 5 mai 2011

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la future politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne.

La politique de cohésion entre dans une nouvelle période budgétaire (2014-2020), cette politique s'inscrit dans le cadre de la solidarité des territoires. Les conclusions du cinquième rapport sur la cohésion annonce la position favorable de la Commission européenne sur la création d'une nouvelle catégorie de régions, les « régions intermédiaires », dont le PIB serait de 75 à 90 % de la moyenne communautaire. Cette disposition est prise pour les régions qui seraient trop riches pour obtenir des fonds communautaires et pas assez pauvres pour atteindre l'autre seuil. Leur décollage économique est difficile de fait d'un soutien limité. Pourtant si elles travaillent au développement, les dispositions actuelles les discriminent, elles n'obtiennent pas le soutien adéquat, tout en étant considérées comme des régions dynamiques.

La Commission européenne a entendu les besoins de ces régions en matière de développement. La région Languedoc-Roussillon, comme huit autres, défendent la proposition de la Commission européenne et demandent la création d'un statut de « régions intermédiaires ». Ce statut permettrait en effet à ces régions de bénéficier davantage des fonds européens et de ne pas aller à l'encontre des intérêts des territoires, des collectivités et de l'ensemble de leurs habitants. Les réserves émises par le Gouvernement français apparaissent en contradiction avec la volonté affichée de soutenir la politique de cohésion et de rappeler l'attachement au principe de solidarité et à l'objectif de compétitivité des territoires que l'Union poursuit.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la question de la création d'une catégorie de « régions intermédiaires ».

Réponse émise le 23 juin 2011

La Commission européenne, dans son cinquième rapport sur la politique de cohésion économique, sociale et territoriale publié le 10 novembre 2010, propose que l'ensemble des régions et États membres de l'Union européenne puissent continuer à bénéficier de la politique de cohésion. Elle suggère ainsi de réfléchir à un système de transition plus simple que l'actuel système de suppression et d'instauration progressive des aides, par le biais d'une catégorie intermédiaire qui permettrait d'assurer aux régions concernées une transition sans heurt entre les objectifs « convergence » et « compétitivité » et de traiter de façon équitable des régions présentant des niveaux de développement économique semblables. Dans leur contribution sur ce cinquième rapport, remise à la Commission européenne, les autorités françaises indiquent que les mécanismes actuels de transition, entre la convergence et la compétitivité et celui aménagé pour le fonds de cohésion, présentent des inconvénients, notamment, en termes d'équité. Elles soulignent que la perspective d'instaurer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires, destinée à remplacer ces mécanismes de transition, ne peut être traitée indépendamment de la question de l'enveloppe financière allouée à la politique de cohésion et de l'évolution globale du budget européen. La mise en place d'un mécanisme intermédiaire pourrait être ainsi envisagée si différentes conditions étaient réunies. Un tel mécanisme ne devrait remettre en cause ni les effets attendus de la convergence constatée entre les régions et les États européens et la fin de la prise en compte des derniers élargissements, ni l'objectif prioritaire d'un baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion. En outre, il devrait être calibré avec des intensités d'aide nettement inférieures à ce qui existe dans la convergence et ne pas préjuger des réformes qui pourraient intervenir ultérieurement.