Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Cointat
Question écrite N° 18470 au Ministère des affaires étrangères
Importance de la contribution de l'État au financement de l'enseignement français à l'étranger
Question soumise le 12 mai 2011
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fait que certains acteurs du réseau scolaire français à l'étranger affirment qu'il existerait un projet de l'État tendant à limiter sa participation aux frais du réseau à 50 % des dépenses, le reste devant être acquitté par les familles et les entreprises. Il lui demande de bien lui faire connaître si cette information est exacte ou si, au contraire, le Gouvernement a d'autres projets afin de mieux valoriser le fonctionnement du réseau.
Réponse émise le 29 septembre 2011
S'il n'existe pas à proprement parler de « projet de l'État tendant à limiter sa participation aux frais du réseau à 50 % des dépenses », il convient toutefois de rappeler que la loi de finances intègre depuis la mise en place de la LOLF dans la mission « Action extérieure de l'État » un objectif de dynamisation des ressources externes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public sous tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes. Pour l'AEFE, l'atteinte de cet objectif et la montée en charge de son autofinancement se mesurent notamment à travers l'indicateur « part des ressources propres dans les ressources des établissements d'enseignement français à l'étranger » inscrit dans les documents de la loi de finances. Cette logique est également appuyée par la mise en oeuvre de la RGPP (révision générale des politiques publiques). Actuellement, cette part des ressources propres du réseau de l'AEFE est d'ores et déjà supérieure à 50 %, et ce depuis plusieurs années (55,10 % en 2009, 55,10 % en 2010, 54,90 % prévus en 2011). Si les sommes allouées par l'État (subventions du programme 185 pour le fonctionnement du réseau et du programme 151 pour l'aide à la scolarité - bourses et prise en charge) sont en effet élevées (montant total de près de 540 M€ pour l'année 2011), elles ne suffisent cependant pas à couvrir les besoins de financement liés à l'immobilier et, depuis 2009, au transfert partiellement compensé de la charge croissante des pensions civiles. Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, il convient toutefois de noter que la subvention de l'État à l'AEFE via le programme 185 a été sanctuarisée à hauteur de 420 M€ pour le triennium 2011-2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.