Question soumise le 12 mai 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agents reclassés de La Poste qui fait suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.

Il lui fait remarquer qu'à la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État, dans son arrêt du 11 décembre 2008, a enjoint le Gouvernement de prendre un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste.

Il lui indique que cet arrêt prescrivait alors que cette entreprise devait prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Ainsi, et conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste devait, en principe, donner lieu, au plus vite, à la reprise de la promotion interne des fonctionnaires dits reclassés de La Poste.

Or, force est de constater qu'un dispositif de reconstitution de carrière à effet rétroactif n'a pas été mis en œuvre, pénalisant ainsi les agents retraités qui ont été privés de promotion pendant des années.

Il lui précise, par ailleurs, que s'agissant des actifs on ne peut que déplorer un trop faible pourcentage annuel de promus.

Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour que, dans un souci d'équité, une solution puisse être apportée à ces situations vécues comme autant d'injustices par les fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien de leur grade dit de reclassement.

Réponse émise le 12 janvier 2012

Malgré l'évolution de La Poste vers une société anonyme, le législateur a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de l'entreprise continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste est ainsi régie par un certain nombre de textes, dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification), la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et les titres 1 et 2 du statut général. Comme l'ensemble du personnel de La Poste, les fonctionnaires dits reclassés, conformément au statut général des fonctionnaires, ont le droit à une carrière : ils peuvent, en effet, évoluer au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire. Sur ce dernier point, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer les perspectives de carrière des fonctionnaires reclassés : S'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. De plus, il convient d'ajouter que les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre. Ils ont également bénéficié du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en œuvre de la réforme des PTT, puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. Enfin, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Grâce à ce décret, de nombreuses promotions ont été mises en œuvre par La Poste dans les corps de reclassement. Ainsi, 127 agents ont été promus en 2009, puis 223 en 2010. Une vague de promotions est en cours pour 2011. Par ailleurs, si le Conseil d'État, dans son arrêt du 11 décembre 2008, a en effet enjoint au Gouvernement de prendre un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de « reclassement » de l'opérateur, la haute juridiction n'a pas prescrit la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La reconstitution de carrière constitue un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux événements de la Seconde Guerre mondiale et aux événements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine.