Question soumise le 12 mai 2011

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la motion déposée par un syndicat représentatif des professionnels de la filière équine.

La volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et de mettre fin au taux réduit de TVA à 5,5 % inquiète lourdement les professionnels. Cette remise en cause est lourde de conséquences.

Une conséquence d'ordre économique alors que la filière crée plus de 1 000 emplois par an et qu'elle s'inscrit dans de très petites entreprises (TPE) aux équilibres fébriles.

Une conséquence pour les 2 000 000 cavaliers et propriétaires et ceux à venir ; de fait la démocratisation de l'équitation est remise en question.

Juridiquement, les chevaux sont considérés par l'article 295 (1) point 4, et l'annexe VII, point 2 a) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 comme des « produits agricoles ». La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) du 1er juin 2006 (affaire C-233/05) précise que « compte tenu de la place particulière qu'occupent les animaux au sein de la catégorie des biens corporels, ils ne sauraient être considérés comme des « matériaux », et leur dressage, s'il les rend aptes à un usage spécifique, s'inscrit dans un processus biologique et ne peut être considéré comme la fabrication par un entrepreneur, à partir de matériaux, d'un bien qui n'existait pas encore » (point 29).

Dans ce contexte, comment considérer que les chevaux puissent être à la fois des produits agricoles pour des questions relatives à la sécurité alimentaire et de la marchandise manufacturée en matière de fiscalité ?

Le souhait des professionnels est de faire valoir une reconnaissance définitive du cheval et des activités équestres au niveau national et européen, que la Commission européenne considère le caractère agricole des activités qui lui sont liées comme il est accordé pour toutes les autres productions agricoles, et d'en tirer les conséquences fiscales, notamment à l'occasion de la refonte de la directive TVA.

Il lui demande de préciser la position qu'il entend adopter sur cette demande bien légitime des professionnels du monde équin.

Réponse émise le 23 juin 2011

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État néerlandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.