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Christian Cointat
Question écrite N° 18513 au Ministère de l'économie
Exonération de la deuxième cession de la résidence en France des Français de l'étranger
Question soumise le 12 mai 2011
M. Christian Cointat expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que dans la réponse du 16 décembre 2010 à sa question écrite n° 14089 du 24 juin 2010 publiée au Journal officiel (Sénat, page 3257), Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie évoquait l'exonération des deuxièmes cessions de la résidence en France des Français de l'étranger. Or, une semaine après, il donnait un avis favorable à un amendement parlementaire qui adoptait une position totalement contraire remettant ainsi en cause les engagements pris par M. Nicolas Sarkozy, en sa qualité de ministre des finances lors de l'institution de cette mesure en 2004-2005. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment il peut justifier ce revirement des engagements de M. Sarkozy, sans qu'il y ait eu, par ailleurs, la moindre concertation avec les élus des Français établis hors de France ni la moindre information préalable.
Réponse émise le 25 août 2011
En application du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de la Communauté européenne, sont exonérées dans la limite d'une résidence par contribuable et à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession. Cette exonération, corollaire de l'exonération de la résidence principale pour les contribuables domiciliés en France, vise à tenir compte de la situation particulière des non-résidents, en particulier des Français expatriés. En effet, un Français ou un ressortissant européen qui cède, une fois installé à l'étranger, son ancienne habitation en France ne peut pas prétendre au bénéfice de l'exonération de droit commun pour cession de l'habitation principale dès lors qu'il n'a pas sa résidence dans ce logement au jour de la cession. Cette exonération particulière a notamment pour objet de ne pas freiner la mobilité professionnelle des contribuables résidents de France en assurant une égalité de traitement entre le contribuable qui cède son habitation pour s'installer en France ou à l'étranger. À compter du 1er janvier 2006, l'exonération a été étendue, sous conditions, par l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), aux deux premières cessions réalisées par un non-résident, ressortissant de l'Union européenne et cela, dans le contexte particulier de la crise politique et militaire de la Côte d'Ivoire où les Français expatriés ont été amenés à céder leur pied à terre en France pour y acquérir un logement plus vaste destiné à une installation de longue durée. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, un amendement déposé par M. Philippe Marini, rapporteur général au nom de la commission des finances du Sénat, proposant de supprimer à compter du 1er janvier 2011 l'exonération de la deuxième cession de l'habitation en France des non-résidents, a été adopté avec, comme le rappelle l'auteur de la question, l'avis favorable du Gouvernement. En effet, si l'exonération de la première cession d'un logement par les non-résidents est légitime, l'exonération de la deuxième cession n'apparaît pas justifiée, de surcroît dans le contexte actuel de réduction des déficits publics. Au contraire, la suppression de l'exonération au titre de la deuxième cession d'un logement permet de rétablir une égalité de traitement entre non-résidents et résidents, ces derniers ne bénéficiant pas d'une exonération sans condition de durée de détention pour des biens qui ne constituent pas leur habitation principale au moment de la cession.
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