Question soumise le 12 mai 2011

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret visant à supprimer le bonus écologique de 2 000 euros pour les véhicules fonctionnant au GPL dès l'année prochaine, par anticipation de deux ans.

Alors que cette disposition répondait aux exigences du Grenelle de l'environnement, aux recommandations européennes, et que nous cherchons tous les jours à réduire la pollution, à protéger l'environnement, la prime pour les voitures fonctionnant au GPL sera supprimée.

Pourtant, ce bonus encourageait l'équipement des véhicules de moins de trois ans en motorisation GPL.

Les constructeurs dénombrent 70 000 ventes de véhicules GPL. Dans le parc automobile français, nous pouvons recenser 0,5 % de véhicules GPL.

C'est aussi 300 entreprises qui subiront un coup d'arrêt de production avec la suppression de ce bonus et donc par voie de conséquence un danger pour les emplois qui sont liés à la filière du GPL.

Il lui demande, si ce décret venait à être pris, quelles mesures elle entend prendre pour soutenir le développement de la filière GPL en France dans le temps présent et les années à venir.

Réponse émise le 21 juillet 2011

Le bonus-malus automobile est un dispositif assis sur les émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs : une subvention est accordée à l'achat de véhicules neufs faiblement émetteurs (moins de 110 g CO2/km en 2011) alors que les véhicules fortement émetteurs (plus de 150 g CO2/km en 2011) sont taxés à l'occasion de leur première immatriculation. Jusqu'à la fin 2010, les véhicules à motorisation alternative (hybride, GPL ou GNV) étaient assujettis à un barème spécifique. Ils bénéficiaient d'une prime de 2 000 €, sous réserve que leurs émissions de CO2/km soient inférieures ou égales à 135 g. Pour un même niveau d'émission, les autres véhicules bénéficiaient de bonus de 100 €, 500 € ou 1 000 €. Ce dispositif a permis, entre 2008 et 2009, de multiplier les parts de marché des ventes de véhicules neufs GPL par 11. Le nombre des seuls véhicules GPL bénéficiant du bonus est passé de 500 véhicules en 2008 à 25 000 en 2009. En 2010, plus de 74 500 nouveaux véhicules fonctionnant au GPL ont bénéficié du bonus de 2 000 €. Une révision du dispositif était donc nécessaire pour assurer son équilibre financier. Le carburant GPL est moins polluant qu'un véhicule classique. Toutefois, l'amélioration des normes d'émissions a significativement réduit les écarts. L'avantage comparatif du GPL par rapport aux véhicules essence et diesel neufs est donc aujourd'hui plus limité. En considérant un cas très favorable au GPL, le gain environnemental d'un véhicule GPL sur sa durée de vie est évalué à 73 € par rapport à un véhicule essence et à 315 € par rapport à un véhicule diesel. En outre, les véhicules fonctionnant au GPL bénéficient d'avantages fiscaux complémentaires : taxe intérieure à la consommation sur le GPL au taux réduit de 107,6 €/t (à comparer aux taux de 783,1 €/t de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le supercarburant sans plomb SP 95-ElO et de 504 €/t pour le gazole). Cet avantage fiscal fait du GPL le carburant liquide le moins cher du marché. Pour un véhicule, le gain est estimé entre 1 000 € et 2 400 € sur sa durée de vie ; possibilité d'exonération totale ou partielle (50 %) de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation selon les régions ; l'avantage est compris entre 14 €/cheval fiscal et 46 €/CV ; avantages liés à la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les professionnels les véhicules bicarburation essence/GPL sont exonérés de la moitié du montant de la TVS pendant deux ans. Ainsi, hors prime de 2 000 €, l'achat ou la transformation d'un véhicule GPL reste une opération rentable pour un particulier. Toutes ces raisons ont conduit à ajuster pour 2011 le dispositif en faveur du GPL, en supprimant la prime de 2 000 € et en conservant ses autres avantages fiscaux. Les véhicules GPL bénéficient en 2011 du barème « classique » de bonus écologique basé sur le niveau des émissions de CO2.