Question soumise le 12 mai 2011

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que le passage au gazole non routier occasionnera pour les agriculteurs.

Appelé aussi fioul traction EN 590, le gazole non routier (GNR) est un nouveau carburant conçu, conformément à la directive européenne 2009/30/CE du 23 avril 2009, afin de réduire l'impact des émissions polluantes des moteurs sur l'environnement, notamment avec une diminution substantielle de la teneur en soufre par rapport au fioul couramment utilisé hors routes.

Il est destiné à un usage professionnel sur certains types d'engins définis par l'annexe à l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier : engins mobiles non routiers (travaux publics, forestiers ou agricoles), tracteurs agricoles ou forestiers, bateaux de plaisance et bateaux de navigation intérieure. Il est obligatoire à compter du 1er mai 2011, à l'exception des tracteurs agricoles et forestiers dont la mise en conformité interviendra au 1er novembre 2011.

Ce changement ne s'effectuera pas sans un certain nombre de contraintes techniques et d'investissements matériels, à commencer par le nettoyage de toutes les cuves ayant préalablement servi au stockage du fioul. Il faudra également gérer deux sortes de GNR (« hiver » et « été »), ce qui impose de disposer de deux cuves au lieu d'une et donc d'investir dans une cuve supplémentaire.

En conséquence, alors que l'agriculture subit déjà durement les effets de la crise, il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour aider les agriculteurs inquiets à réaliser les travaux ou investissements nécessaires au GNR et leur permettre ainsi d'opérer une transition sereine vers ce nouveau carburant.

Réponse émise le 16 février 2012

La directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants fixe la teneur maximale en soufre du carburant consommé par les engins non routiers à 10 mg/kg, au lieu des 1 000 mg/kg actuels. Cette forte diminution de la teneur en soufre entraîne une réduction des émissions et permet la commercialisation de moteurs et de dispositifs antipollution plus perfectionnés. Depuis le 31 décembre 2010, les moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, doivent respecter les exigences de la directive européenne 2004/26/CE transposée en droit français par le décret n° 2005/1195 du 22 septembre 2005. Concrètement, ces nouveaux moteurs doivent être équipés de dispositifs antipollution perfectionnés et ne sont plus compatibles avec le fioul domestique ayant une teneur en soufre élevée (1 000 mg/kg maximum). Toute utilisation d'un carburant non conforme, et en particulier d'un carburant à forte teneur en soufre, détériorerait le système de dépollution existant sur la ligne d'échappement et annihilerait l'effet recherché de réduction des émissions polluantes. En France, la mise en œuvre de ces mesures a conduit à la création d'un « gazole non routier », dont les spécifications sont identiques à celles du gazole routier, mais soumis à la même fiscalité que le fioul domestique. Ce carburant est destiné aux engins mobiles non routiers, aux tracteurs agricoles et forestiers, aux bateaux de navigation intérieure et aux bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. Ces engins fonctionnent actuellement au fioul domestique, produit qui sera bientôt réservé aux usages chauffage et aux installations non mobiles. Le gazole non routier peut alimenter tous les moteurs de ces engins, anciens et récents. Aucune adaptation du moteur ou du véhicule n'est nécessaire. Les spécifications du gazole non routier sont identiques à celles du gazole routier, soit celles prévues par la norme EN 590. Seule la coloration du produit sera différente. Le gazole non routier est coloré en rouge, comme le fioul domestique puisque leurs fiscalités sont identiques. Le gazole non routier bénéficie du taux réduit de la TIC de 5,66 euros/hl. Les caractéristiques de tenue au froid du gazole non routier sont les mêmes que celles de gazole routier et, en particulier, elles conservent leur saisonnalité. Ainsi en hiver, le gazole non routier aura une meilleure tenue au froid que le fioul domestique car sa température limite de filtrabilité sera de -15°C (maximum), contre - 4°C (maximum) pour le fioul domestique. En outre, afin de résister aux températures hivernales dans les zones montagneuses, les distributeurs peuvent proposer un gazole non routier « grand froid » comme c'est déjà le cas pour le gazole routier. Une bonne gestion de l'approvisionnement doit permettre d'éviter d'avoir deux cuves de stockage, l'une pour le gazole non routier de qualité « été » et l'autre pour le gazole non routier de qualité « hiver ». Il est recommandé de prévoir au moins deux approvisionnements annuels. Afin de respecter les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables, le gazole non routier peut contenir, comme le gazole routier, jusqu'à 7 % en volume de biodiesel. Pour éviter l'oxydation de ce dernier produit, il est obligatoire d'incorporer un additif anti-oxydant. Compte tenu des performances de ces additifs, il est déconseillé de stocker le gazole non routier plus de six mois. Si le stockage sur une durée plus longue s'avère nécessaire, il est recommandé de faire procéder à une nouvelle additivation. La circulaire du 17 décembre 2010, relative à l'utilisation du gazole non routier, précise les précautions à prendre lors du changement de carburant et pour son utilisation. Il est indéniable que la mise en place du gazole non routier et le respect de ses spécifications impose une logistique appropriée. Celle-ci nécessite des investissements matériels qui ont été pris en compte dans le cadre de l'analyse coûts-bénéfices réalisée au niveau européen. En outre, conformément à une disposition prévue par la directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants, une tolérance de contamination en soufre dans la chaîne logistique est autorisée (limite portée à 20 mg/kg à la distribution finale). Les acteurs économiques concernés ont été consultés et associés aux discussions sur les modalités de mise sur le marché du gazole non routier. Le projet d'arrêté du gazole non routier a été présenté et discuté lors de trois réunions du Comité technique d'utilisation des produits pétroliers (CTUPP), en mars, juin et décembre 2010. Ces réunions ont été l'occasion d'échanges constructifs sur les projets d'arrêté et de circulaire, ainsi que sur les contraintes et projets des utilisateurs. L'arrêté relatif au gazole non routier a été publié le 31 décembre 2010 au Journal officiel. L'utilisation du gazole non routier est autorisée depuis le 1er janvier 2011 et est obligatoire depuis le 1er mai 2011, à l'exception des tracteurs agricoles et forestiers qui ont bénéficié d'un report jusqu'au 1er novembre 2011. Des périodes de transition et de tolérance ont déjà été accordées et sont en cours : période de tolérance de quatre mois, entre le 1er janvier 2011 (date imposée par la directive 2009/30/CE) et le 1er mai 2011 pour tous les engins concernés par l'arrêté du 10 décembre 2010 ; un délai supplémentaire de six mois, jusqu'au 1er novembre 2011, uniquement pour les tracteurs agricoles et forestiers qui sont utilisés pour des travaux agricoles et forestiers (ce délai est prévu par la directive 2009/30/CE).