Question soumise le 19 mai 2011

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en œuvre de la circulaire n° 2011-3 relative au conventionnement des missions locales.

En effet, cette circulaire modifie profondément les conditions de conventionnement pour la période de 2011 à 2013. Elle remet en cause la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : la logique de subventionnement des missions est abandonnée au profit du financement de simples prestations. Elle remet aussi en question le rôle de pivot d'accompagnement global des jeunes en difficulté : seules les actions portées par le ministère de l'emploi y sont traitées, oubliant les tâches de fond des missions face au décrochage scolaire et pour l'accès à la qualification. Enfin, la circulaire remet en cause la gouvernance partagée des missions en ignorant le rôle des élus.

Ceci s'accompagne d'une baisse des crédits dédiés aux missions, soit pour le Nord-Pas-de-Calais - 2,5 % (15 équivalents temps plein) pour le fonctionnement propre des mission locales, - 45 % sur le fonds d'insertion professionnelle des jeunes, - 56 % sur le parrainage, - 4.7 % pour l'allocation CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale) hors plan de relance, - 42 % si l'on prend en compte le plan de relance, sans parler de la diminution du nombre de contrats aidés. Contradictoire avec l'engagement formel pris le 28 septembre 2010 par M. le secrétaire d'État à l'emploi de maintenir à l'identique en 2011 les moyens des missions locales (hors plan de relance), cette baisse intervient alors que le nombre de jeunes accompagnés par les missions locales ne cesse d'augmenter, et elle est d'autant moins bien ressentie par ces dernières que le comité interministériel à la ville du 18 février a décidé que 7.000 contrats d'autonomie supplémentaires seraient financés avec une enveloppe de près de 40 millions d'euros, pour l'essentiel attribuée à un opérateur privé.

Aussi le conseil d'administration de l'Union nationale des missions locales réuni le 23 février a-t-il décidé à l'unanimité de demander, d'une part, un moratoire sur l'application de cette circulaire dans l'attente de sa renégociation avec l'ensemble des représentants du réseau, en prenant pour base la circulaire précédente et, d'autre part, une réaffectation des crédits dédiés aux contrats d'autonomie afin de mener des actions dans les quartiers prioritaires.

Il lui demande donc quelle suite il compte apporter à ces demandes.

Réponse émise le 14 juillet 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Nord - Pas-de-Calais à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 M€ soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est rappelé qu'en 2010, les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales y compris celles de la région Nord - Pas-de-Calais résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Nord - Pas-de-Calais, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 18,85 M€, contre 18,89 M€ en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune) les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes de la nation, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 M€ en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.