Question soumise le 19 mai 2011

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M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, qui fixe définitivement le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque. Très attendu par la filière économique et par les collectivités, dont une part importante des projets était gelée par le moratoire, ce décret écarte la proposition faite par les acteurs de la mise en place d'une régionalisation des tarifs.

Visant à appliquer un coefficient, fonction du niveau d'ensoleillement moyen de la zone au tarif de rachat initial, le principe de la régionalisation était prévu précédemment pour les centrales au sol, par l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.

Cette méthode de calcul des valeurs du coefficient étant fonction du rayonnement annuel moyen (kWh/m²) dans chaque département, le système avait le mérite de limiter les désavantages comparatifs des départements du nord de la France par rapport à ceux du sud qui restaient, quoi qu'il en soit, plus rentables.

L'intérêt d'un tel coefficient est de s'assurer d'un certain équilibre territorial pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque, le développement de la filière photovoltaïque étant essentiel à l'avenir de notre pays comme de la région Nord-Pas-de-Calais. Le décret du 4 mars 2011 a donné au contraire la priorité à une logique exclusive de production d'électricité, excluant les paramètres d'aménagement du territoire.

Il lui demande par conséquent de préciser les améliorations d'approche régionale de la tarification qu'il est encore possible de mettre en œuvre, une restructuration par le vide étant inéluctablement préjudiciable à tout le monde.

Retirée (caduque)