Question soumise le 19 mai 2011

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création/reprise d'entreprise), mis en place en 2009 afin d'accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise.

Il lui rappelle qu'en 2010 262.300 entreprises ont été créées, sans compter les 359.700 auto-entrepreneurs nouveaux enregistrés la même année. Face à ces chiffres encourageants, il note tout de même le sort réservé au dispositif Nacre, inscrit dans la convention Agir pour l'emploi (2008-2012) dont l'objectif était de soutenir chaque année 2 à 3 fois plus de projets de création d'entreprise pour la période 2004-2007, en améliorant notamment la qualité des projets et l'accompagnement après création, en visant notamment une moindre mortalité des jeunes entreprises et un nombre d'emplois créés supérieur. Ce qui avait pour ambition de parvenir à la création de 40.000 entreprises par an, dont la moitié bénéficierait d'un accompagnement renforcé.

Dans cet esprit, le dispositif Nacre s'est substitué depuis le 1er janvier 2009 aux aides de l'État destinées à la création et à la reprise d'entreprise, en prévoyant notamment : un accompagnement individuel avant et après la création d'entreprise durant trois ans, avec un budget annuel de 40 M€ et un prêt à taux zéro, représentant 100 M€ par an, abondés par la Caisse des dépôts. Il note cependant que les conditions de reconventionnement des opérateurs pour 2011 et le budget alloué, qui serait limité à 23 M€ au lieu des 40 M€ initialement prévus, sont de nature à limiter l'accès au dispositif à seulement 20.000 nouvelles entrées en 2011, ce qui a des conséquences, notamment en ce qui concerne le respect des engagements pris auprès des créateurs déjà financés.

Par conséquent, il estime que le nouveau calibrage du dispositif Nacre ne paraît pas en adéquation, aux yeux des professionnels, notamment les boutiques de gestion, avec le nombre très important de demandeurs d'emploi aux yeux de qui la création d'entreprise peut apporter, pour nombre d'entre eux, une réponse appropriée en termes d'emploi et d'insertion professionnelle. À Mayotte, la boutique de gestion structure d'accompagnement, a enregistré, pour 2010, 46 actions dont 9 pour la phase 1 d'accompagnement, 9 pour la phase 2 le financement, et 25 en phase 3 pour le suivi post-création qui se poursuivent jusqu'en 2013. Il lui demande donc de lever les interrogations des professionnels du secteur, sur les objectifs du dispositif Nacre, afin que ceux visés par la convention Agir pour l'emploi soient atteints.

Réponse émise le 14 juillet 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations exprimées sur le déploiement en 2011 du nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE), piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. L'enveloppe NACRE, votée en loi de finances pour l'exercice 2011, est en diminution de plus de 30 % par rapport à l'enveloppe allouée en 2010 et limite en 2011 le nombre d'entrées nouvelles à 20 000, contre 30 000 en 2010. Cette diminution, rendue nécessaire par la maîtrise des finances publiques, n'a cependant pas vocation à impacter l'ensemble des opérateurs de manière uniforme ou homogène. Elle devrait être neutre pour les opérateurs les plus actifs et les plus performants à un double titre. Tout d'abord, un objectif de réduction de 25 % à 30 % du nombre d'opérateurs conventionnés dans NACRE est fixé, cet objectif devant porter ce nombre de 800 en 2010 à moins de 600 opérateurs en 2011 et, dès lors, entraîner une hausse mécanique des volumes conventionnés par opérateur. Ensuite, indépendamment même de cette première orientation, des instructions ont été données aux préfets de région afin de privilégier les partenariats avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours. Enfin, le nombre de prêts à taux zéro a toujours été défini comme devant représenter un taux de 80 % du nombre d'entrées de porteurs de projets en phase métier 2, c'est-à-dire la phase de structuration financière du projet et d'intermédiation bancaire. En 2010, 13 000 prêts ont été accordés.