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Robert Tropeano
Question écrite N° 18609 au Ministère de l'agriculture
Accès au foncier des jeunes agriculteurs
Question soumise le 19 mai 2011
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux de la politique agricole notamment en matière de foncier. En effet, l'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs porteurs de projet reste un problème majeur. Alors que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont pour missions essentielles de dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, de favoriser l'installation des jeunes, de protéger l'environnement et les paysages comme celle d'accompagner le développement de l'économie locale, il est regrettable et fortement préjudiciable que des jeunes agriculteurs renoncent à leur projet faute de terre, perdant ainsi la dotation jeune agriculteur à laquelle ils peuvent prétendre. Cette situation semble être en partie due au mode de fonctionnement des SAFER et des moyens financiers dont ces établissements publics disposent. Mis en place en 1960, cet outil est certes nécessaire, mais doit impérativement évoluer, compte tenu des évolutions importantes que connaît le secteur de l'agriculture et du rôle fondamental qu'exercent les agriculteurs dans l'économie française. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre pour pallier les difficultés relatives à l'accessibilité au foncier des jeunes agriculteurs.
Réponse émise le 22 septembre 2011
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), créées par les lois d'orientation de 1960 et 1962, ont pour mission, notamment, de suivre les évolutions du marché foncier agricole et d'intervenir sur ce marché en procédant à des acquisitions pour ensuite rétrocéder ces terres ou exploitations afin d'installer des agriculteurs ou améliorer la structure des exploitations existantes. S'agissant plus particulièrement de l'installation, 26 400 ha de terres ont été rétrocédés à ce titre, sur un total de 75 500 ha. Plus précisément, les SAFER ont pu contribuer en 2010 à 1 160 premières installations sur 16 900 ha. Dans 63 % des cas, ces interventions ont été menées en faveur de l'installation hors cadre familial. De par leur statut de société anonyme, les SAFER sont régies principalement par les dispositions générales du code du commerce. Pour leur permettre de remplir leurs missions de service public, des procédures spécifiques ont également été aménagées aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. En tant qu'instrument de la politique des structures agricoles, les SAFER bénéficient d'aides financières de l'État, le montant global des subventions annuelles attribué aux SAFER étant ensuite réparti en fonction du nombre de cessions opérées pour installations ou réinstallations d'exploitants, pour aménagement parcellaires ou à objet environnemental. Depuis l'arrêt en 2007, des cofinancements communautaires dont avaient pu bénéficier les SAFER dans le cadre du plan de développement rural national, les subventions octroyées aux SAFER s'inscrivent sur le programme 154 - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires. Ainsi, la dotation prévue au titre de la loi de finances 2011 pour les SAFER était de 4 919 620 €, sans diminution par rapport à 2010. Pour faciliter leur intervention, les SAFER disposent également de prérogatives de droit public. Ainsi, elles sont titulaires d'un droit de préemption, conféré par le législateur (art. 143-1 du code rural et de la pêche maritime), qui leur permet d'intervenir, en priorité, en cas d'aliénation, à titre onéreux, de biens immobiliers à utilisation agricole. Il est expressément prévu que l'exercice de ce droit de préemption peut s'effectuer pour lutter contre la spéculation foncière (art. 143-2(5) du code rural et de la pêche maritime). Dans cette optique, le droit de préemption est renforcé par la possibilité, lorsque la SAFER « estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région », de faire une offre d'achat établie à ses propres conditions. Parmi les autres instruments en place pour accompagner l'installation des jeunes agriculteurs, il convient également de rappeler le rôle du contrôle des structures qui permet de soumettre, dans les cas prévus par la loi, à une autorisation préalable, toute mise en valeur de terres agricoles. Les interventions des SAFER sont, pour l'essentiel, exonérées de cette réglementation puisqu'elles visent à satisfaire les mêmes objectifs. Enfin, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2010 a prescrit des mesures qui viennent compléter utilement les dispositions déjà existantes en matière de politique foncière. Elle prévoit, notamment, la création d'un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi que d'une commission départementale de la consommation des espaces agricole (CDCEA). La mission de l'observatoire de la consommation des espaces agricoles sera de fournir des données nationales objectives sur cette consommation et de formuler toute proposition visant à la réduire. La CDCEA peut, quant à elle, être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Sous certaines conditions, prévues par la loi, elle sera obligatoirement consultée lors de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanismes ainsi que sur certaines autorisations individuelles relevant des règles générales d'urbanisme.
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