Question soumise le 19 mai 2011

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M. André Reichardt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la règlementation relative à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

Dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il était prévu la mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement. Un projet de décret devait être étudié au sein d'un groupe de travail associant les pouvoirs publics et l'ensemble des parties concernées.

Or l'inquiétude est vive chez certains acteurs de la filière qui redoutent que cette obligation légale grève la compétitivité des entreprises et déstabilise gravement le secteur de l'ameublement en France. Ils sont par ailleurs sceptiques quant aux délais actuellement impartis pour résoudre ce problème (prise en charge des déchets au 1er janvier 2012), d'une complexité extrême.

C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de répondre à ces craintes.

Retirée (caduque)