Question soumise le 26 mai 2011

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Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).

Elle lui rappelle que les PNPP, à base de composants naturels, sont des moyens de protection des plantes alternatifs aux pesticides et qu'elles sont reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Or, le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique prévoit que les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les PNPP doivent, soit être inscrits sur la liste communautaire positive des substances actives, soit faire l'objet d'une procédure visant à cette inscription.

Elle lui fait observer que cette inscription, liée à une procédure d'homologation particulièrement complexe et coûteuse, en limite son utilisation, alors même que ces préparations plus respectueuses de l'environnement séduisent un nombre croissant d'agriculteurs et de jardiniers.

Elle lui demande en conséquence si, pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides, le Gouvernement entend reconsidérer le cadre réglementaire afin de ne pas exiger l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques.

Retirée (fin de mandat)