Question soumise le 26 mai 2011

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des droits des anciens combattants, et plus précisément sur la demande de revalorisation du plafond majorable pour la rente mutualiste du combattant, formulée de manière répétée par les associations d'anciens combattants. En effet, celles-ci demandent depuis longtemps que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant soit porté à l'équivalent 130 des points d'indice des pensions militaires d'invalidité, au lieu de 125.

Par ailleurs, il estime que les promesses faites et annoncées en avril 2007 par M. le Président de la République aux associations d'anciens combattants devraient être respectées, à savoir l'obtention des 48 points de retraite en fin de législature.

Il souligne également le fait que le budget des anciens combattants n'est plus débattu en séance plénière à l'Assemblée nationale comme cela était le cas depuis 1945, et qu'il serait opportun de restaurer un interlocuteur ministre ou secrétaire d'État, spécifiquement délégué aux anciens combattants.

Il souhaiterait également savoir dans quelle mesure les retraites, qui ne sont plus allouées pour cause de décès, peuvent être reportées sur le budget (en régression systématique) des anciens combattants et victimes de guerre encore en vie.

Réponse émise le 3 novembre 2011

Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant, de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et il connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 €, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 € au 1er octobre 2010. Concernant le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 €. Il est à noter que le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en œuvre. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M€ pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 M€ par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Enfin, s'agissant du déroulement des débats du budget des anciens combattants pour 2012, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient à affirmer qu'ils auront lieu, comme par le passé, en séance publique.