Question soumise le 26 mai 2011

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M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation applicable aux armes de collection.

Le rapport que le sénateur Gérard César lui a remis préconise en effet de considérer comme des armes de collection les armes dont l'année de fabrication est antérieure au 1er janvier 1900. Il préconise également, après examen au cas par cas de la dangerosité réelle de chaque arme par l'administration et en concertation avec les associations de collectionneurs d'armes, de réécrire l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre1995 afin que certaines armes fabriquées après 1900 bénéficient de la réglementation applicable aux armes anciennes. L'union française des amateurs d'armes préconise pour sa part de distinguer l'année du modèle et celle des reproductions, qui pourraient ainsi être qualifiées d'armes de collection.

Il lui demande ce qu'il envisage au moment où la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif arrive devant la Haute Assemblée.

Retirée (caduque)