Question soumise le 2 juin 2011

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la réforme prévue du mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Le projet de loi n° 61, relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, déposé par le ministre de l'intérieur sur le Bureau du Sénat le 9 octobre 2009, apportait de nombreuses modifications des dispositions applicables aux scrutins locaux. L'article 4 prévoyait en particulier d'étendre l'actuel scrutin de liste aux communes de plus de 3 500 habitants aux communes de 500 habitants et plus.

Dans l'exposé des motifs, il était mentionné que « ce passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus, et non plus 3 500 comme actuellement, entraînera l'élection d'un très grand nombre de femmes, du fait de la parité des listes, et la présence de la minorité dans leurs conseils municipaux. » Il tient à lui rappeler que de nombreux élus des territoires ruraux ont manifesté leur hostilité à cette modification du mode de scrutin.

Ce texte devait être examiné par le Parlement dans le cadre plus large de la réforme territoriale. Pourtant, le Gouvernement n'a jamais demandé son inscription à l'ordre du jour des Assemblées.

Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant cette disposition, et du calendrier prévu pour l'examen de ce texte.

Réponse émise le 22 mars 2012

Le passage au scrutin proportionnel de liste prévu pour les communes de 500 habitants et plus, et non plus 3 500 comme actuellement, est une proposition qui émane du comité pour la réforme des collectivités territoriales, présidé par M. Édouard Balladur. L'objectif de cette proposition, reprise dans le projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, est de simplifier et de renforcer la démocratie locale en développant notamment la parité dans les assemblées locales. À cet égard, l'abaissement du seuil entraînera l'élection d'un plus grand nombre de femmes, du fait de la parité des listes. Aujourd'hui, sur les 206 411 conseillers municipaux des 13 561 communes concernées, seules 70 778 sont des femmes. Par ailleurs, cet baissement simplifiera de façon très sensible les opérations de vote et de dépouillement pour ces mêmes communes. En effet, le régime électoral actuellement applicable pour les élections municipales dans les communes dont la population se situe entre 500 et 3 500 habitants est matériellement plus complexe que l'organisation d'un scrutin proportionnel, compte tenu de la prise en compte du panachage auquel s'ajoute, pour les communes de moins de 2 500 habitants, la possibilité de listes incomplètes ou de candidatures individuelles. En tout état de cause, ce seuil de 500 habitants au-delà duquel le scrutin proportionnel serait applicable fera l'objet d'un débat quand le projet de loi susvisé sera examiné à l'Assemblée nationale et au Sénat.