Question soumise le 2 juin 2011

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M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les modalités d'adoption du futur schéma départemental de coopération intercommunale.

Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales précisent que les préfets notifient leur projet de schéma départemental de coopération intercommunale aux collectivités concernées qui disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis avant que ne se prononce la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans un délai de quatre mois.

Toutefois, et en dépit de la circulaire ministérielle du 27 décembre 2010, plusieurs points relatifs à l'adoption du schéma nécessitent une clarification.

La loi mentionne que « les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma ».

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le refus « sec » de toute modification, par exemple d'une fusion de quatre communautés de communes, sera considéré comme une proposition de modification du projet de schéma, ou si cette notion de modification suppose une proposition alternative (par exemple, la fusion de seulement deux communautés de communes). En cas de refus « sec » du schéma proposé, il souhaite donc savoir si le préfet pourra opposer que, faute de propositions alternatives, sa proposition initiale, même si elle fait l'objet d'un refus à la majorité des deux tiers, doit être considérée comme adoptée. Cette question se posera fréquemment, notamment pour les propositions de suppression de syndicats mixtes qui seront refusés par une majorité des deux tiers.

En second lieu, il lui demande si l'adoption du schéma doit faire l'objet d'un vote global ou uniquement de votes séparés sur chaque amendement. Dans l'éventualité d'une adoption par vote global, si le schéma n'obtient pas une majorité des suffrages de la CDCI, il lui demande de lui préciser si le préfet pourra publier et poursuivre la procédure de mise en œuvre du schéma.

Retirée (caduque)