Question soumise le 2 juin 2011

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs (ACM).

En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif (CEE), affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueils collectifs de mineurs pour un projet d'utilité sociale.

Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt, en date du 14 octobre 2010, qui vient remettre en cause la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur.

En effet, tout en confirmant la validité du CEE, la CJUE considère qu'en l'absence d'informations suffisantes, le CEE n'est pas conforme à la législation européenne du travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice.

De ce fait, les associations ont souhaité rappeler qu'au moment de l'élaboration de la loi, en 2006, le choix ne portait pas sur un aménagement du droit du travail mais bien sur un nouveau volontariat.

Par ailleurs, elles redoutent que ne soient prises dans l'urgence des mesures techniques de mise en conformité qui s'avéreraient inapplicables, tant du point de vue éducatif que financier et opérationnel. Ces mesures conduiraient à l'annulation de séjours dès l'été 2011, ainsi qu'à des augmentations des coûts des séjours et à des fermetures de centres.

Alors que trois milllions d'enfants ne partent pas en vacances en France, elle souhaite rappeler que ces séjours, aujourd'hui menacés, sont un moyen unique de justice sociale face à l'inégalité du départ en vacances.

De plus, le volontariat éducatif dans les ACM permet à des jeunes de contribuer ensemble, pendant leur temps libre, à une mission éducative d'intérêt général, qui s'inscrit dans une logique de solidarité et de réciprocité. C'est tout le sens de la décision du Conseil du 27 novembre 2009, relative à l'année européenne du volontariat qui se déroule en 2011.

Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective. Pour tous, cela permet d'acquérir et de valoriser leurs compétences sur un terrain éducatif complémentaire de l'école. Le temps d'engagement de ces jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail.

En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour, d'une part, que soient sécurisés les séjours de l'été 2011, et, d'autre part, que soit reconnu un statut de volontaire spécifique pour l'animation occasionnelle en ACM et en séjours adaptés.

Réponse émise le 29 décembre 2011

Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE), permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.