Question soumise le 2 juin 2011

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les montants de la rémunération équitable due par les communes qui utilisent des phonogrammes publiés à des fins de commerce.

En plus des droits d'auteur réclamés par la SACEM, au titre de la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs, les collectivités locales peuvent aussi devoir régler des droits voisins - ou rémunération équitable - servant à la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs, en cas de diffusion de musique sonorisée.

Issue des articles L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la rémunération équitable est une « licence légale ». Les tarifs sont déterminés par la commission administrative prévue par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.

Dans sa décision du 5 janvier 2010, ladite commission a prévu une hausse très importante des tarifs. La rémunération équitable, qui représentait 18 % des droits d'auteur SACEM avant 2010, est ainsi fixée à 35,75 % en 2010, 45,50 % en 2011 avant de monter à 55,25 % en 2012 et 65 % en 2013, avec un montant minimal annuel de 90 € HT.

Elle s'inquiète de cette augmentation qui vient alourdir de manière forte la facture totale payée par les communes pour les droits de diffusion de la musique.

Par ailleurs, l'article 6 de la décision du 5 janvier 2010 prévoit, à titre exceptionnel, pour les séances occasionnelles non commerciales organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, une réduction sur le montant de la facturation minimum annuel, soit 45 € HT.

Les communes pourraient être concernées par cette réduction, mais la décision ne fait référence qu'aux associations à but non lucratif sans citer les collectivités locales.

S'il est normal, en vertu du code de la propriété intellectuelle, que l'utilisation de musique dans les lieux sonorisés donne droit aux auteurs, comme aux artistes-interprètes et aux producteurs à une rémunération, les nouveaux tarifs - même dans le cas d'un montant minimal annuel ramené à 45 € – constituent une augmentation démesurée.

En conséquence, elle lui demande de réunir la commission chargée de fixer les montants de la rémunération équitable pour que des tarifs réduits soient proposés aux communes.

Réponse émise le 24 novembre 2011

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les droits de rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes sont gérés par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Le ministère de la culture et de la communication a demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM et l'Association des maires de France (AMF), ainsi que 67 fédérations associatives, ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. S'agissant des communes de moins de 2 000 habitants, qui représentent 86 % du nombre total des municipalités en France, ces accords instaurent une formule forfaitaire globale permettant d'obtenir une autorisation simplifiée couvrant l'ensemble des manifestations qu'elles organisent habituellement (fête nationale, locale, repas des aînés en musique, cérémonie des vœux, etc.). Le montant prévu pour les communes de moins de 500 habitants est de 50 € (TTC) pour l'autorisation d'une manifestation principale et d'une manifestation accessoire et de 85 € (TTC) pour l'autorisation multiséances. Pour les communes de 501 à 2 000 habitants, il est de 75 € (TTC) pour la première option et de 125 € (TTC) pour la deuxième. L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue par ailleurs une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce, tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale nécessaire à son activité, et cela sans avoir ni à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération, dans le cadre de décisions réglementaires exécutoires. Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. Le président de la commission, qui est un représentant de l'État, a pour mission de faciliter la négociation. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée, après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé en 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, plus récemment, la décision de barème de la télévision du 19 mai 2010. La rémunération équitable dans les lieux sonorisés n'avait pas fait l'objet de réactualisation depuis 1987. La décision de barème de rémunération équitable des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en œuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème. Un minimum annuel de rémunération de 90 € (TTC) est fixé à l'article 6 de la décision du 5 janvier 2010. Les associations de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient, en application de l'article précité, d'une réduction spécifique de 50 % sur ce minimum lorsqu'elles organisent des « séances occasionnelles » non commerciales. Le montant de leur redevance équivaut alors à 45 € (TTC) par an. La SPRE et l'AMF examinent actuellement les difficultés que les petites communes peuvent rencontrer dans l'organisation de séances occasionnelles de diffusion de musique (bal, nouvel an, etc.). Le ministre, attaché à une large diffusion du répertoire musical, en particulier dans le cadre des manifestations organisées par les petites communes et le milieu associatif, encourage la SPRE et l'AMF dans la poursuite du travail entrepris.