Question soumise le 2 juin 2011

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les méthodes d'élaboration de la carte scolaire 2011 en milieu rural.

Chaque année, l'élaboration de la carte scolaire dans le premier degré suscite des craintes liées à la suppression de postes d'enseignants et à la fermeture de classes compte tenu des enjeux que représente l'école en termes de vitalité et de dynamisme dans une commune, particulièrement en milieu rural.

Ainsi, les élus locaux, les personnels éducatifs et les parents d'élèves touchés par les 1 500 fermetures de classes à la rentrée 2011 ont fait part de leur vif mécontentement, notamment en ce qui concerne les méthodes de concertation engagées localement.

En premier lieu, ils constatent que les critères d'appréciation retenus pour l'élaboration de la carte scolaire varient sensiblement d'une académie à l'autre, regrettant l'absence d'un cadre précis et concerté de décompte des élèves, qui seul permettrait une meilleure lisibilité.

Par ailleurs, les maires déplorent la non-application par les inspecteurs d'académie du volet éducatif de la charte sur les services publics en milieu rural signée le 23 juin 2006. Celle-ci prévoit que les maires des communes rurales doivent être informés par les autorités académiques deux ans avant des projets d'ouverture ou de fermeture de classes, et non l'année précédente comme pour les autres communes.

Ce délai n'est semble-t-il jamais appliqué.

Il est pourtant nécessaire que les élus locaux ne soient plus seulement informés des fermetures de classes, une fois les décisions prises, mais impliqués en amont du processus d'élaboration de la carte scolaire.

À cet effet, la charte des services publics en milieu rural rappelle en préambule toute l'importance de la présence des services publics en milieu rural « en termes de cohésion sociale et territoriale » et la nécessité de « faire précéder toute réorganisation ou création de service public d'une concertation avec les élus, les opérateurs et les usagers. »

En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que soient appliqués correctement les modalités et les délais de concertation inscrits dans la charte des services publics en milieu rural.

Réponse émise le 29 décembre 2011

Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Dans ce contexte, il n'est plus possible de définir, au niveau national, une grille rigide et uniforme avec des seuils d'ouverture et de fermeture de classe. Depuis 1981, avec la suppression de la grille Guichard, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les barèmes pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Cette souplesse permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires. La « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » engage les acteurs locaux à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens et à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. Ainsi, en ce qui concerne la mise en œuvre de la carte scolaire dans le premier degré, les autorités académiques ont désormais un devoir d'information envers les exécutifs locaux pour les projets d'ouverture ou de fermeture de classe deux ans avant la date prévue pour leur mise en œuvre. La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture et de fermeture d'école, est en effet une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent en effet que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Il est ainsi recommandé aux inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, de réunir, en dehors des procédures de consultation, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement, les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école.