Question soumise le 2 juin 2011

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, votée par le Parlement et dont l'objet est de faciliter la rénovation ou la construction des stades français.

A l'étude, il apparaît que cette proposition de loi ne s'appliquerait qu'aux seuls projets de rénovation (ou de construction) des sites retenus par la Fédération française de football pour accueillir les rencontres de l'Euro 2016. En pratique, il semblerait même que la proposition de loi ne puisse bénéficier qu'à trois enceintes sportives : celles de Nancy, de Lens et de Paris. (Le Parc des Princes). Aussi, le dossier de rénovation du stade Saint-Symphorien de Metz, pourtant bien engagé mais qui n'a pas été sélectionné pour accueillir l'Euro 2016, ne serait pas concerné par les dispositions de la proposition de loi, alors qu'il sera géré dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, conformément aux règlements en vigueur. Cette situation crée d'autant plus d'incompréhension sur le terrain que le projet messin s'inscrit, à l'instar de la proposition de loi elle-même, dans la droite ligne du rapport Seguin, visant à doter les clubs français d'outils à la hauteur des championnats européens. Aussi, il lui demande de lui faire part de tout élément d'information susceptible de dépasser les difficultés brièvement évoquées ici. Il la remercie par avance de sa réponse.

Réponse émise le 11 août 2011

La proposition de loi du député Bernard Depierre a été débattue et approuvée, en termes identiques, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Le texte, jugé conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel (n° 2011-630DC) du 26 mai 2011, a été promulgué le 1er juin 2011. Cette initiative parlementaire a pour vocation, entre autres, de rendre les projets de construction ou de rénovation d'enceintes sportives destinées à accueillir l'Euro 2016, réalisés dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs, éligibles aux mêmes aides que celles accordées pour les réalisations sous le régime de la loi n° 85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ou de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative aux contrats de partenariat public-privé. Cette loi a pour objectif de tenir les engagements souscrits par la France pour l'organisation de l'UEFA Euro 2016. Son champ est donc circonscrit aux stades destinés à l'organisation de cette compétition.