Question soumise le 2 juin 2011

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M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les risques que fait encourir la mise en œuvre de la réforme du 1 % logement face à la compensation du handicap.

La législation du 1 % logement prévoit des dispositions spécifiques pour le financement de l'adaptation du logement des personnes handicapées. Ce financement complète les dispositifs du droit à compensation définis par la loi du 11 février 2005. Or ces dispositions légales restent facultatives pour les organismes collecteurs. Dans le contexte actuel de restriction des marges de manoeuvres financières, les quelques collecteurs qui avaient choisi de s'engager en faveur des personnes handicapées se voient pénalisés.

En effet, depuis la réforme, une participation importante au financement de l'ANAH et de l'ANRU est demandée restreignant considérablement les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'action logement. Ainsi, les restrictions appliquées aux enveloppes budgétaires dont ils disposent les contraignent à faire des choix et à opérer des recentrages au détriment de l'aide accordée aux plus démunis, déjà pénalisés par leur handicap.

C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que l'ensemble des collecteurs participent au financement de l'adaptation du logement des personnes handicapées, en complément des dispositifs de compensation jugés insuffisants par les associations représentant les personnes handicapées.

Retirée (fin de mandat)