Question soumise le 2 juin 2011

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diminution inquiétante du nombre d'enfants préscolarisés, notamment dans les « environnements sociaux défavorisés ».

À la rentrée 2011, le ministère de l'éducation nationale a annoncé la suppression nette de 1 500 classes dans le premier degré. Ces fermetures sont la traduction concrète du schéma d'emplois 2011-2013 préparé par le ministre de l'éducation nationale.

En effet, celui-ci avait adressé en mai 2010 une note aux recteurs et inspecteurs d'académie leur demandant d'identifier, avant l'été 2010, des leviers d'économie possibles en termes de postes d'enseignants, notamment dans les écoles primaires qui se caractérisent déjà par un taux d'encadrement très limité.

Parmi les pistes à étudier, la limitation de la scolarisation des enfants de moins de trois ans à l'école avait été préconisée. Cette volonté s'est traduite dans les faits puisque celle-ci est en baisse constante pour atteindre, à la rentrée 2010, un taux inférieur à 14 %, contre plus de 35 % en 2000.

Le maintien de la volonté de l'éducation nationale de ne pas prendre en compte les enfants âgés de deux à trois ans dans le calcul des effectifs prévisionnels a provoqué l'inquiétude légitime des maires qui rappellent que les places dans les accueils de jeunes enfants sont insuffisantes, que leur coût est souvent trop élevé pour les parents et que les structures d'accueil, du type jardins d'éveil, sont le plus souvent inadaptées aux attentes des familles, notamment les plus défavorisées.

Par ailleurs, cette attitude va à l'encontre des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation qui fixent une priorité d'accueil des enfants de deux ans dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.

Ainsi, pour les écoles relevant de l'éducation prioritaire, les inspecteurs d'académie sont tenus de les inclure dans les prévisions d'effectifs compte tenu de l'accueil prioritaire prévu par l'article L. 113-1.

Or, la majorité d'entre eux décide de ne pas les prendre en compte ou applique un pourcentage correspondant au taux du nombre d'enfants de moins de trois ans accueillis à la rentrée précédente, ou décide qu'aucun enfant de deux ans n'est retenu pour les écoles qui n'en accueillaient aucun à la rentrée précédente.

Par un courrier du 9 février 2011, l'Association des maires de France (AMF) a alerté le ministre sur la forte préoccupation des maires à ce sujet. À ce jour, aucune réponse n'a été formulée.

En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que soit appliqué le code de l'éducation sur la scolarisation des enfants âgés de deux à trois ans en zone d'éducation prioritaire.

Réponse émise le 13 octobre 2011

L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. Ainsi, la mission du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tel qu'elle est inscrite explicitement dans le code de l'éducation, est effectivement accomplie. Concernant les effets pédagogiques, une évaluation à l'entrée en cours préparatoire a mis en évidence des effets légèrement positifs de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans seulement pour des élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire (cette étude est résumée dans le n° 66 de juillet-décembre 2003 de « Éducation et formation », publication de la DEPP). En revanche les effets positifs d'une scolarité à trois ans sont attestés. C'est pourquoi les efforts de l'éducation nationale sont concentrés pour garantir la scolarisation de tous les enfants de trois ans et plus.