Question soumise le 2 juin 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de l'ensemble de la filière sociale quant à la refonte des cadres d'emplois des agents territoriaux de catégorie B.

Il lui indique que leur principale difficulté tient à la non-reconnaissance, en France, des professions sociales au niveau licence (bac + 3) et ce, contrairement aux directives européennes sur l'homologation des diplômes supérieurs (LMD-licence-master-doctorat). C'est ainsi que le niveau d'études ne cesse de progresser avec toujours plus d'exigences envers les étudiants et professionnels. Or, ce niveau de qualification est accordé, dans la très grande majorité des pays européens, aux formations de travail social.

Il lui fait remarquer que, selon ses interlocuteurs, de ce refus de prise en compte du niveau licence résulte la non-reconnaissance de ces métiers et de leurs responsabilités dans les grilles de rémunérations des fonctions publiques.

Or, la prise en compte du niveau licence donnerait aux étudiants ou salariés de cette filière la possibilité d'améliorer leurs perspectives de carrière, notamment au sein de la fonction publique, en leur permettant de prétendre à des postes de catégorie A qui ne leurs sont pas accessibles aujourd'hui.

Ainsi, et alors que leurs métiers devraient être qualifiés en catégorie A avec des grilles revalorisées, la position de blocage sur la reconnaissance des diplômes au moment de négocier la refonte des grilles de catégorie B dans la fonction publique territoriale engendre, paradoxalement, une déqualification pour les professionnels de ces secteurs.

Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour améliorer cette situation, vécue par la filière sociale comme une véritable injustice.

Réponse émise le 11 août 2011

La qualité des formations en travail social est aujourd'hui unanimement reconnue. Sans méconnaître la valeur de ces formations, il convient de souligner qu'un processus de réingénierie des diplômes de la filière sociale, conduisant à les porter au niveau licence, n'est pas envisagé. La validité des titres de niveau bac + 2 est toujours reconnue au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, comme en atteste le seconda alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'oeuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B aux corps et cadres d'emplois sociaux des trois fonctions publiques. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. Cette réforme permet, à brève échéance, dans le cadre d'une grille adaptée aux spécificités de ces corps et cadres d'emplois, de garantir aux personnels sociaux dont le diplôme reste homologué au niveau III, un traitement indiciaire équivalent, en début et en fin de carrière, à celui dont vont bénéficier les personnels recrutés au même niveau de diplôme, notamment les techniciens supérieurs. Concomitamment à cette transposition, les corps et cadres d'emplois de conseillers socio-éducatifs, classés en catégorie A, bénéficieront d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des spécificités de chaque fonction publique. Il s'agit là d'avancées significatives pour les personnels qui interviendront dans des délais courts.