Question soumise le 2 juin 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures concernant le découplage des aides de la politique agricole commune (PAC) et leur application sur le terrain pour les éleveurs, lesquels font part régulièrement de leur incompréhension, quant aux nouveaux droits à paiement unique (DPU).

Il lui indique que ces DPU sont répartis sur un ensemble de surfaces jusque-là non porteuses de DPU et pour plus de 8 000 ha.

Ainsi, les principales sources de questions et d'inquiétudes concernent l'activation des DPU sur les surfaces collectives (estives).

Il lui rappelle que ces surfaces collectives sont gérées et déclarées par des groupements pastoraux. Les DPU individuels par définition sont donc activés sur des surfaces non maitrisées par l'éleveur propriétaire desdits DPU. De plus, le fonctionnement de ces entités collectives induit des variations d'une année sur l'autre pour chaque éleveur, et certains peuvent changer d'estive et ne pas pouvoir transhumer pour des raisons sanitaires.

Il lui fait remarquer que le nombre de DPU attribués à un éleveur est donc le résultat d'un calcul qui sera variable d'un exercice sur l'autre. Il semble donc important dans l'application de ces nouvelles dispositions de résoudre un certain nombre de points afin de ne pas pénaliser des éleveurs qui pourraient perdre tout ou partie de leurs aides découplées.

Il lui demande si le montant global de l'aide découplée sera garanti en cas de variations de surface, résultant d'un simple calcul, et si les DPU qui sont attribués dans un département pourront être activés sur d'autres départements, à l'échelle d'un massif par exemple, en cas de changement d'estive.

L'activation de DPU sur les surfaces collectives étant une reconnaissance du rôle capital sur ces surfaces de l'élevage, il semble donc que les éleveurs ne doivent pas du fait de cette reconnaissance être pénalisés.

Réponse émise le 21 juillet 2011

En 2010, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), et à la demande des organisations professionnelles agricoles (OPA), les surfaces en estives collectives ont été rendues éligibles à la dotation liée au soutien spécifique à l'herbe. Ainsi, depuis 2010, les exploitants qui étaient utilisateurs de surfaces en estives collectives sur la période de référence 2005-2008 perçoivent des aides agricoles supplémentaires sous forme de droits à paiements uniques (DPU). Comme cela est fait depuis 2006, il a été décidé, en concertation avec les OPA, d'incorporer les montants issus du découplage 2010 sur l'ensemble des surfaces agricoles. Ainsi, des DPU ont été créés sur l'ensemble des surfaces déclarées par les agriculteurs en 2010, ce qui comprend, le cas échéant, la part des surfaces en estives collectives. Cependant, afin de répondre à la spécificité des estives collectives, des dispositions particulières permettent de tenir compte des fluctuations interannuelles d'utilisation de ces surfaces : la surface en estives sur laquelle ont été créés des DPU a été pondérée par un coefficient pastoral défini au niveau départemental, ce qui a permis de créer moins de DPU que de surface réellement exploitée. Cette disposition laisse une marge de manoeuvre à l'éleveur, qui peut activer l'intégralité de ses DPU même s'il a diminué son utilisation des surfaces en estives depuis 2010 ; les exploitants dont l'utilisation de surfaces en estives varie fortement du fait d'une modification de leur activité d'élevage peuvent acquérir ou céder des DPU. Afin de faciliter le transfert entre les utilisateurs des estives collectives, les taux de prélèvement appliqués sur les transferts de DPU conjoints aux transferts de ces surfaces sont réduits.