Question soumise le 2 juin 2011

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M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'état du droit en matière de calcul de la prime d'intéressement d'un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local.

Dans certaines entreprises, les salariés reçoivent en effet une prime d'intéressement, avantage calculé en fonction des résultats de l'entreprise et du temps de présence au travail. Un salarié qui n'aurait pas travaillé une année pleine (prise de congés sans solde par exemple) ne pourrait par exemple prétendre à l'intégralité de cette prime d'intéressement. La question se pose avec plus de difficultés s'agissant d'absence professionnelle pour cause d'exercice de mandat d'élu.

L'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales indique que les absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne doivent pas pénaliser les acquis des salarié qui sont par ailleurs élu local de quelle manière que ce soit : licenciement, déclassement, sanction disciplinaire,…

Il lui demande par conséquent de préciser si le temps d'absence, autorisé légalement dans le cadre de l'exercice du mandat local, doit être déduit de l'assiette de calcul de la prime d'intéressement octroyée par l'employeur.

Retirée (caduque)