Question soumise le 2 juin 2011

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le Premier ministre sur le respect par la France de ses engagements internationaux au titre de la convention d'Oslo sur l'élimination des armes à sous-munitions, signée le 25 septembre 2009.

Elle rappelle que la loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, visant à transcrire la convention d'Oslo dans le droit français, a été adoptée par le Parlement le 21 juillet 2010. La France, en étant le 20e État à ratifier la convention, a permis son entrée en vigueur au 1er août 2010.

Elle s'inquiète toutefois que les trois décrets d'application soient toujours en attente de publication et demande que celle-ci puisse intervenir dans les meilleurs délais.

Elle souhaiterait également savoir si les allégations du rapport « Worldwide Investments in Cluster Munitions, a Shared Responsibility » publié le 25 mai 2011 par les associations IKV Pax Christi et Netwerk Vlaanderen, faisant état du non-respect par certains établissements financiers français de l'interdiction d'investir dans des sociétés productrices d'armes à sous-munitions, sont véridiques.

Le cas échéant, elle appelle le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon respect par la France de ses engagements internationaux en matière d'élimination des armes à sous-munitions.

Retirée (caduque)