Question soumise le 2 juin 2011

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le mouvement des mutations au sein de l'éducation nationale.

Chaque année, les personnels enseignants du premier degré ont la possibilité de demander une mutation ou une réintégration (en cas de fin de mise à disposition, de retour en activité après une période de disponibilité, après un congé parental ou de longue durée, etc.). Ils peuvent solliciter un changement de département en participant au mouvement interdépartemental.

Dans ce cadre, les enseignants s'inquiètent de leur difficulté à concilier leur carrière et une vie de famille légitime. Ainsi, quand les deux membres du couple sont enseignants et qu'un seul bénéficie d'une mutation, le choix est soit d'être séparé de son conjoint en attendant une mutation (avec un cumul de points par année de séparation), soit de suivre son conjoint sans travail (mise à disposition ou congé parental) afin de ne pas mettre en danger sa vie de famille et alors de n'avoir aucune possibilité de cumuler les points nécessaires à une mutation professionnelle.

Si des règles précises et claires sont bien évidemment indispensables pour la gestion de ces mutations professionnelles inter-départementales, le système comporte des effets pervers qui touchent plus particulièrement les femmes. Ce sont en effet elles qui bien souvent suivent leur conjoint. Par ailleurs, le système est de fait inégalitaire puisqu'il dépend des demandes inhérentes à chaque département.

Enfin, les personnels concernés pointent une situation de plus en plus difficile.

Aussi, il souhaite l'interroger sur les réformes de cette procédure qui pourraient être envisagées afin d'améliorer la priorité pour rapprochement de conjoints.

Réponse émise le 24 novembre 2011

La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours de l'académie de leur choix, les lauréats sont affectés dans un département puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, les postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles prennent obligatoirement en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre des couples séparés pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou naître. Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties, et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. En 2011, sur les 17 104 demandes enregistrées, 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. De façon générale, on constate que les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans le Grand Ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. S'agissant des couples d'enseignants qui souhaitent muter ensemble, 1 234 enseignants du premier degré ont formulé une demande en vœux liés en 2011. Les académies de Créteil et de Versailles totalisent 631 candidatures en vœux liés, soit la moitié du total de ces demandes. La formulation des vœux liés permet à deux enseignants du premier degré titulaires originaires ou non du même département d'être affectés dans le même département. Ces demandes sont indissociables et les candidatures sont traitées sur la base moyenne du barème du couple. Ainsi, un candidat qui aurait eu un barème suffisant pour obtenir sa mutation se voit bloqué dans son département d'origine si l'enseignant lié à sa candidature est bloqué pour sortir de son département d'origine. Ce système évite ainsi aux couples d'enseignants du premier degré d'être séparés.