Question soumise le 2 juin 2011

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la nécessaire évolution réglementaire de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) par les directeurs des établissements publics fonciers locaux. Si le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 13 décembre 2009, permet aux directeurs des établissements publics fonciers d'État de recevoir délégation de leur conseil d'administration pour exercer ce DPU, et de limiter de ce fait les risques d'annulations contentieuses de décisions de préemptions, les directeurs d'établissement publics fonciers locaux ne peuvent toujours pas recevoir délégation. Le Gouvernement avait annoncé, il y a un an, la saisine du Conseil d'État au sujet d'un projet de décret comportant des dispositions similaires entre établissements publics fonciers d'État et locaux.

Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier et dans quels délais un décret introduisant cette disposition pourrait être pris.

Réponse émise le 22 septembre 2011

Un décret en Conseil d'État était nécessaire pour répondre à la question de l'exercice de la délégation du droit de préemption urbain (DPU) par les directeurs d'établissements publics fonciers locaux et permettre, comme cela a été fait précédemment pour les établissements publics fonciers d'État, de réduire les risques d'annulation contentieuse des décisions de préemption. Ce décret n° 2011-696 a été publié au Journal officiel du 22 juin 2011. Il répond aux attentes des collectivités locales et de leurs établissements publics fonciers locaux en inscrivant dans le code de l'urbanisme la possibilité de délégation de l'exercice du DPU aux directeurs de ces établissements.