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Christiane Longère
Question écrite N° 18841 au Ministère de l'économie (retirée)
Fonctionnement des juridictions administratives
Question soumise le 2 juin 2011
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Mme Christiane Longère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives.
En effet, le système de recours contre les autorisations d'équipement commercial auprès des juridictions avait fait l'objet d'une simplification par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La loi permettait de raccourcir la procédure contentieuse par un recours direct devant le Conseil d'État.
Le décret du 22 février 2010 revient en arrière pour les acteurs de l'immobilier commercial.
Il exclut la Commission nationale d'aménagement commercial de la liste des organismes dont les décisions font l'objet d'un recours en Conseil d'État.
Cette décision conduit à rallonger de manière considérable la durée potentielle des contentieux des autorisations commerciales. Cette situation peut engendrer des conséquences néfastes en matière d'investissement commercial.
Un décret rectificatif incluant la Commission nationale d'aménagement commercial dans la liste des organismes dont les décisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État mettrait un terme à l'insécurité économique qui pourrait avoir lieu sur un territoire compte tenu de la longueur des procédures.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les possibilités d'intervention dont elle dispose pour remédier à cet état de fait.
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