Question soumise le 9 juin 2011

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication, ces dernières années, des recours dirigés contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols.

Si certains recours sont justifiés et ont permis de sauvegarder l'équilibre nécessaire entre la protection environnementale et le développement de l'activité économique, d'autres, en revanche, s'avèrent abusifs. Notre législation se trouve donc détournée de sa finalité première.

Plusieurs dispositions législatives et réglementaires existent pour sanctionner ces recours abusifs. Il n'en demeure pas moins qu'il pourrait être envisagé, dans le respect du droit au recours, consacré tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l'homme, de modifier le droit en vigueur.

Ainsi, la proposition de loi n° 141 (2010-2011) de M. Jacques Gautier et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 30 novembre 2010, propose d'instaurer une consignation comme élément nécessaire à la recevabilité d'une requête. Cette consignation aurait pour objet de garantir le paiement de l'amende susceptible d'être prononcée en cas de recours abusif.

De même, le Gouvernement pourrait opportunément modifier l'article R. 741-12 du code de justice administrative, afin d'accroître le montant de l'amende encourue en cas de recours abusif, ce qui constituerait un message clair en direction des juridictions administratives : en effet, cet article semble n'être appliqué que de manière exceptionnelle.

Elle souhaite donc qu'il lui fasse part de sa position sur ces questions très sensibles et qu'il lui précise dans quels délais le Conseil d'État, saisi récemment par le Gouvernement « afin d'apporter un appui dans la définition des mesures complémentaires susceptibles de réduire le risque et d'améliorer le traitement des contentieux », pourrait rendre son avis.

Réponse émise le 17 novembre 2011

Le Gouvernement est sensible aux enjeux de l'urbanisme. Il convient toutefois de rappeler que les recours contre les autorisations d'urbanisme n'étant pas suspensifs, ils n'ont pas pour effet de geler les projets contestés. Le Gouvernement est par ailleurs soucieux de préserver les droits des requérants de bonne foi, largement majoritaires. Dans ce contexte, l'instauration d'une consigne comme élément nécessaire à la recevabilité d'une requête aurait pour effet de pénaliser l'ensemble des requérants. Elle porterait en outre atteinte au droit au recours des requérants les plus modestes. En revanche, l'augmentation du montant de l'amende pour recours abusif prévue à l'article R. 741-12 du code de justice administrative pourrait être de nature à décourager les requérants de mauvaise foi. Enfin, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et améliorer le traitement de leurs contentieux. Un groupe de travail s'est réuni sous la présidence du conseiller d'État Thierry Tuot et a rendu un rapport dont les propositions sont actuellement à l'étude.