Question soumise le 9 juin 2011

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M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la parution du décret n° 2011-240 du 4 mars 2011, qui ne manquera pas de poser des difficultés aux collectivités locales qui souhaitent investir dans des installations photovoltaïques de production, et s'inscrire dans la nouvelle logique des appels d'offres. Le fait d'imposer, dès une puissance de 100 kw, une procédure d'appel d'offres en lieu et place du mécanisme d'obligation d'achat va nuire à la fois à la visibilité sur la rentabilité prévisionnelle des projets (qui dépendra du résultat des appels d'offres) mais également fortement compliquer la mise en oeuvre de la procédure. En effet, les collectivités maîtres d'ouvrages sont elles-mêmes astreintes par le code des marchés publics à des appels publics à la concurrence, dont l'articulation avec l'appel d'offres pour l'achat d'électricité photovoltaïque risque de se heurter à des difficultés insurmontables. C'est pourquoi, il lui demande de mieux tenir compte des contraintes opposables aux collectivités locales par le code des marchés publics et d'aménager en conséquence, les procédures d'achat de l'électricité qu'elles produiront.

Retirée (caduque)