Question soumise le 9 juin 2011

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. Lorsque le contrat d'engagement éducatif a été crée en 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle, affirmant l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. Le secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) est aujourd'hui extrêmement inquiet suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. Confirmant la validité du contrat d'engagement éducatif, la CJUE estime néanmoins qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien, ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Les associations en charge des ACM n'ont jamais souhaité remettre en question le droit du travail et ont recouru aux contrats d'engagement éducatif comme à un moyen d'organiser un nouveau volontariat. Le temps d'engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail.

Répondre trop rapidement à la mise en conformité demandée par la CJUE mettrait en danger l'organisation de l'été 2011 et exclurait les plus précaires en raison de l'augmentation consécutive des coûts des séjours ; de plus cette disposition apparaît inapplicable tant du point de vue éducatif, opérationnel et financier.

Soucieux de la pérennisation des ACM, car c'est un moyen unique de justice sociale face aux inégalités de départ en vacances, la plateforme des ACM souhaite que le Gouvernement envisage un volontariat spécifique. En effet, cela pourrait être l'occasion de définir un volontariat spécifique qui concernerait l'animation occasionnelle en ACM et en séjour adapté, accompagnant ainsi les actions de cette année européenne du bénévolat et du volontariat et évitant ainsi toute idée de concurrence au travail salarié.

Inquiet des conséquences que cette disposition aura, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur le contrat d'engagement éducatif.

Réponse émise le 29 décembre 2011

Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE), permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.