Question soumise le 9 juin 2011

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M. André Trillard expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article R. 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation précise que les maisons individuelles autres que celles construites pour soi-même « doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement automobile. » Si l'absence de dérogation possible à la réglementation « accessibilité » dans le neuf est compréhensible dans son principe, elle n'en compromet pas moins les efforts déployés par nombre de communes rurales pour réaliser des logements en centre–bourg. En témoigne le cas, non isolé, de cette commune de Loire-Atlantique qui envisage de construire en centre-bourg un petit immeuble composé au rez-de-chaussée de deux cases commerciales et, à l'étage, d'un appartement destiné au locataire de l'un des deux commerces. Considéré comme une maison individuelle, l'appartement doit donc être accessible aux handicapés. Dans le cas cité, le nécessaire équipement d'un ascenseur condamne le projet en raison des coûts supplémentaires d'équipement et de la maintenance annuelle. S'il n'est pas question de revenir sur les nécessaires progrès à accomplir en matière d'accessibilité, il y a toutefois matière à envisager des dérogations ponctuelles à une règle qui a pour effet de compromettre la réalisation d'initiative visant à dynamiser les centre-bourgs et s'inscrit en contradiction avec les objectifs poursuivis par la loi SRU. Il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle peut envisager de modifier la réglementation en vigueur dans ce sens

Retirée (caduque)