Question soumise le 9 juin 2011

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation dramatique des exploitants agricoles compte tenu de la sècheresse qui s'avère d'ores et déjà plus grave qu'en 1976. Ce contexte problématique fait ressurgir la question du stockage des eaux.

Chaque année, de nombreux territoires connaissant des déficits chroniques en eau, les préfets sont contraints de prendre des arrêtés pour en encadrer et en limiter la consommation. Afin de réduire les déséquilibres, qui de surcroît sont susceptibles de s'aggraver compte tenu des changements climatiques, un plan de mobilisation des ressources en eau a été encouragé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, puis par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, enfin par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Or, le monde agricole en est exclu.

Pourtant, les difficultés que rencontrent les exploitants agricoles seraient moindres et la gestion des périodes de crise leur serait plus aisée si une véritable stratégie du stockage de l'eau était mise en place.

C'est pourquoi, il souhaite savoir s'il est envisageable d'assouplir les mesures réglementaires restrictives des droits des agriculteurs en ce domaine.

Réponse émise le 8 septembre 2011

Lors de son déplacement début juin 2011 en Charente, le Président de la République a annoncé un soutien au développement de la ressource en eau comprenant un plan à cinq ans d'aide à la création de retenues d'eau. Il s'agit notamment d'étendre les compétences des chambres d'agriculture pour leur permettre d'assurer la maîtrise d'ouvrage des retenues d'eau et d'examiner les conditions juridiques permettant une mise en service plus facile des retenues d'eau. La construction de retenues supplémentaires peut, en effet, faire partie localement des actions à envisager, dès lors qu'elle ne conduit pas à une remise en cause des objectifs environnementaux de la directive cadre européenne sur l'eau. Ces nouvelles mesures viennent s'ajouter aux dispositions de la circulaire du 3 août 2010, qui a prévu la revalorisation jusqu'à 70 % du coût des travaux des aides financières apportées par les agences de l'eau pour la création de retenues de substitution, dans les bassins où les prélèvements sont nettement supérieurs aux volumes prélevables (de l'ordre de 30 %), et l'élaboration d'un guide technique et juridique à destination des pétitionnaires et services instructeurs pour améliorer la préparation et le contenu des dossiers et éviter les erreurs de procédure, sources d'annulation des projets de création de retenues. Le soutien au développement de l'activité agricole dans un contexte de changement climatique passera également par l'adaptation des cultures agricoles à la rareté de l'eau. Le Président de la République a ainsi également annoncé un objectif de réduction des volumes prélevés sur 14 000 hectares en y implantant des cultures plus économes en eau comme le sorgho ou le soja à la place du maïs. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif de réduction des prélèvements d'eau de 20 % d'ici 2020 prévu dans le plan national d'adaptation au changement climatique présenté le 20 juillet 2011. L'adaptation des prélèvements agricoles à la ressource en eau sera également facilitée par la création d'organismes uniques chargés de la gestion collective des prélèvements d'irrigation. L'ensemble de ces mesures doivent permettre de répondre aux engagements du Grenelle de l'environnement, à savoir « adapter les prélèvements aux ressources en eau », et rendre la somme des prélèvements en eau autorisés au plus égale au volume prélevable dans les bassins en déficit quantitatif.