Question soumise le 16 juin 2011

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement.

Première organisation nationale d'habitants, la Confédération nationale du logement (CNL) comprend 80.000 adhérents, une association organisée dans la plupart des départements et plus de 4.400 amicales disséminées sur tout le territoire français. Elle œuvre pour défendre l'intérêt des locataires et des accédants à la propriété. Depuis 1980, elle possède un agrément, régulièrement renouvelé.

La CNL a pourtant récemment appris que son agrément ne lui serait pas renouvelé. Si tel était le cas, cela entraînerait le non-versement de la subvention 2011, d'un montant de 276.000 euros. Une absence de financement par l'État d'une telle ampleur menacerait gravement les missions accomplies par la CNL au bénéfice des consommateurs.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer dans quels délais il compte renouveler l'agrément de la CNL, dont l'efficacité auprès des consommateurs n'est plus à démontrer, notamment dans la période de crise du logement que nous traversons.

Réponse émise le 4 août 2011

L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la Confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandé à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.