Question soumise le 16 juin 2011

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les artisans des travaux publics et du paysage, alors que le prix du carburant augmente de façon continue.

En effet, la permanence des augmentations ne permet pas aux artisans de les répercuter sur les prix des marchés, ce qui a un impact direct sur la trésorerie des entreprises et menace même leur pérennité.

De surcroît, les vols de carburant se multiplient sur les chantiers.

Sachant que la consommation moyenne d'une entreprise artisanale de ce secteur varie entre 3 000 et 300 000 litres de carburants par an, il est simple de comprendre combien ces entreprises sont fragilisées, voire menacées.

C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre rapidement des mesures, notamment en termes d'allègement des taxes, pour leur répondre de manière concrète.

Réponse émise le 6 octobre 2011

La fiscalité des carburants, et plus largement des combustibles, est très largement encadrée par des dispositions communautaires, qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) ou des taxes intérieures de consommation sur les produits concernés. Les possibilités de réduction de la fiscalité qui peuvent être mises en oeuvre ne peuvent donc résulter que des dispositions prévues par ces directives. La TVA ayant grevé les achats de gazole est déductible en totalité pour les entreprises qui remplissent les conditions d'exercice du droit à déduction, lorsque ce gazole est utilisé pour les besoins d'engins ouvrant eux-mêmes droit à déduction. Concernant les taxes intérieures de consommation, le gazole utilisé pour les besoins des tracteurs agricoles, de certains engins forestiers, ainsi que pour les engins de travaux publics non soumis à immatriculation bénéficie d'un taux réduit de la taxe intérieure de consommation fixé à 5,66 € par hectolitre de produit au lieu de 42,84 € par hectolitre. Ce taux réduit s'applique également à de nombreux autres engins ou véhicules dont la liste est reprise à l'arrêté du 29 avril 1970. Dans la mesure où les entreprises concernées utilisent des engins ou des véhicules figurant dans la liste de cet arrêté, elles bénéficient du taux réduit de taxe intérieure de consommation. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en oeuvre la totalité des mesures de réduction en faveur des secteurs socio-professionnels que la directive 2003/96/CE l'autorise à mettre en oeuvre. Hormis les activités agricoles pour lesquelles les États membres sont autorisés à appliquer des taux de taxation très bas, il n'existe pas d'autres dispositions permettant, au bénéfice des seules entreprises artisanales de travaux publics et du paysage, de réduire encore les niveaux de taxation des carburants par rapport aux réductions déjà mises en place. Par ailleurs, le Gouvernement tient à rappeler que les réductions de taxes intérieures de consommation, consenties principalement au profit des différents secteurs socio-professionnels les plus vulnérables représentent actuellement un manque à gagner pour le budget de l'État de près de 6 Md€, ce qui constitue un effort extrêmement important de la part de la collectivité en faveur des activités concernées. Le Gouvernement, dans un contexte budgétaire très contraint, n'envisage pas d'aller au-delà des dispositions existantes.