Question soumise le 16 juin 2011

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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le financement des compteurs électriques communicants.

Il lui indique que, selon l'article 5 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, « les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en place dans le cadre de l'expérimentation et à ceux qui sont mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics (…) entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE)… ».

Dès lors, il lui fait remarquer que c'est sur le TURPE que serait répercuté le coût des compteurs et donc sur la facture des consommateurs.

Compte tenu de l'importance de ce problème pour des millions de consommateurs, il lui demande s'il entend modifier ce décret, alors qu'il aurait déclaré que le coût de ces compteurs serait « pris en charge par les entreprises publiques ».

Retirée (caduque)