Question soumise le 16 juin 2011

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de maintenir la TVA à 5,5 % pour la filière cheval.

En 2005, la France a légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent.

Cette remise en cause de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les activités équestres et de ventes de chevaux, pénalisera fortement le travail de professionnalisation et de structuration de la filière.

C'est toute la filière cheval qui risque de voir ses marges baisser de près de 15 %. Cela risque de fragiliser l'ensemble de la filière, éleveurs de chevaux de sport et de loisir, éleveurs de chevaux de trait, établissement équestres…

Elle demande que soit maintenue le taux réduit de TVA pour la filière cheval.

Réponse émise le 7 juillet 2011

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État néerlandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.