Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Madrelle
Question écrite N° 19018 au Ministère des affaires étrangères
Maintien du programme européen d'aide aux plus démunis
Question soumise le 16 juin 2011
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nécessaire maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il lui rappelle que ce programme permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Ce programme d'aide est réparti entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Il constitue un apport essentiel pour chaque association et représente pour la banque alimentaire de Bordeaux et de la Gironde jusqu'à 28 % des denrées alimentaires distribuées. La gestion rigoureuses de ce programme assurée par les associations françaises a été reconnue efficace et maîtrisée par les organismes chargés de la contrôler. Les stocks d'intervention devenant insuffisants face au développement inquiétant de la précarité, la Commission européenne avait complété le PEAD par une allocation financière ; la Cour de justice de l'Union européenne vient d'interdire de tels agissements. En conséquence, il apparaît impératif et urgent de procéder à une réforme du dispositif inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. L'Europe technocratique doit être également une Europe solidaire et humaine.
Réponse émise le 4 août 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis qui constitue un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens : s'il ne représente en effet que 1 % du budget de la PAC, il permet de redistribuer des produits alimentaires à plus de 13 millions d'Européens. L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du Tribunal pose néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui repose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la commission d'élargir les possibilités de recours au marché, demande à la commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD pour l'avenir et soutiendra tous les efforts de la commission en ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.