Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Madrelle
Question écrite N° 19022 au Ministère du travail
Suppression du décret du 11 avril 2011
Question soumise le 16 juin 2011
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences négatives pour les professionnels exerçant dans les instituts de beauté du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011. Ce décret interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire et les techniques à visée lipolytique. Ce texte, qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes, oblige les clientes d'institut à avoir recours à des méthodes chirurgicales plus lourdes, plus coûteuses, plus risquées. Il lui rappelle que les traitements amincissants représentent 40% de l'activité de l'esthéticienne. L'application d'un tel décret entraîne la fermeture de milliers d'instituts à la trésorerie déjà fragilisée ainsi que le licenciement de très nombreuses salariées de moins de 35 ans. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de suspendre l'application de ce décret.
Réponse émise le 6 octobre 2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.