Question soumise le 23 juin 2011

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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) avec l'Agence unique de paiement (AUP) au sein de l'Agence de services et de paiement (ASP) depuis l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009. En effet, si, dans ce cadre, les salariés de l'ex-CNASEA sont invités à opter pour le statut de fonctionnaire avant octobre 2011, les retraités du CNASEA seront au contraire affiliés d'office à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). De ce fait, les retraités de l'ex-CNASEA bénéficieront d'un régime moins favorable, puisque la pension de réversion servie à leur conjoint survivant passera de 60 % (CNASEA) à 50 % (IRCANTEC). Par ailleurs, si la durée du mariage n'atteint pas une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans, la réversion peut désormais être exclue. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de compenser la perte des avantages acquis par les retraités de l'ex-CNASEA au titre de leurs droits à réversion lors de leur passage sous le régime IRCANTEC.

Retirée (caduque)