Question soumise le 23 juin 2011

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement que, depuis le 1er janvier 2011, les annonces immobilières doivent mentionner la performance énergétique des logements mis en vente ou en location.

Or, il lui fait remarquer que, selon certaines associations de consommateurs, seulement 43 % des annonces immobilières mentionnent la performance énergétique du logement.

Quant aux professionnels, ils ne seraient que moins de 25 % à avoir précisé la performance énergétique sur l'intégralité de leurs annonces en vitrine.

Enfin, sur Internet, les résultats seraient plus inférieurs encore : seulement 20 % des annonces consultées mentionnent la performance énergétique.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et quelles mesures il entend prendre permettant de faire respecter la loi.

Réponse émise le 3 mai 2012

Le constat présenté est à prendre avec précaution. En effet, celui-ci a été dressé début 2011 alors que l'obligation entrait tout juste en vigueur. Trois mois après, le bilan était déjà bien meilleur puisque deux tiers des annonces satisfaisaient les exigences en matière d'affichage de la performance énergétique. Depuis, aucun chiffre n'est connu mais un examen des vitrines permet d'estimer qu'au moins 80 % des annonces immobilières en vitrine sont en règle. Il n'est pas anormal que certaines annonces restent sans étiquette puisque tous les logements ne sont pas soumis au DPE. Quant aux annonces électroniques, tous les sites Internet possèdent un emplacement prévu pour l'affichage de la performance énergétique. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a programmé dans sa directive nationale d'orientation de 2011 une enquête dans le secteur du diagnostic immobilier dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur durant laquelle il a été porté une attention toute particulière à l'affichage de l'indicateur de la performance énergétique des biens dans les annonces immobilières. Aujourd'hui, les résultats ne sont pas encore connus.