Question soumise le 23 juin 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les plus vives inquiétudes de la profession d'esthéticienne, suite à la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire et des techniques à visée lypolytique utilisant des agents techniques externes.

Cette profession s'interroge et demande si la dangerosité pour la santé humaine de ces techniques est réellement démontrée et justifie leur interdiction.

Il lui demande d'une part, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et d'autre part, s'il entend donner suite à la demande d'organisation d'une table ronde, formulée par les représentants de la confédération nationale artisanale de cette profession.

Réponse émise le 6 octobre 2011

Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.