Question soumise le 23 juin 2011

M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser quel est exactement le dispositif d'accueil et de prise en charge des victimes de violences faites aux femmes, et notamment de violences conjugales, dans les commissariats et les unités de gendarmerie.

Il lui demande également de lui apporter toutes précisions sur les formations dispensées (formation initiale et continue) aux policiers et gendarmes en matière d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement de ces mêmes victimes.

Réponse émise le 10 mai 2012

Aux termes de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, « l'accueil, l'information et l'aide aux victimes sont pour les services de sécurité intérieure une priorité ». Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes du 2 octobre 2009 a réaffirmé l'importance que le Gouvernement prête à ce sujet. L'aide aux victimes est une composante essentielle de la politique de sécurité et le ministre de l'intérieur en a fait une priorité, ainsi qu'il l'a rappelé lors de la neuvième journée de rencontre avec les associations de victimes et d'aide aux victimes du 27 septembre 2011. Bien qu'elles se développent dans la sphère privée et échappent ainsi largement à l'observation des forces de l'ordre, les violences intrafamiliales, en particulier, constituent une forte préoccupation du ministre de l'intérieur. L'action en faveur des victimes s'exerce aussi bien en amont, en termes de formation des agents, que sur le terrain, par des réalisations concrètes. Policiers et gendarmes bénéficient, au titre de la formation initiale et continue, d'enseignements spécifiques sur l'accueil et la prise en charge des victimes. La question des « violences intrafamiliales », notamment conjugales, fait l'objet d'une formation spécifique. Les agents chargés de missions d'accueil du public suivent, quant à eux, une formation spécifique obligatoire sur l'accueil. Les policiers sont également sensibilisés à l'action partenariale, essentielle dans ce domaine. Au titre de la formation continue, les policiers bénéficient d'un module sur les violences conjugales, animé par un psychologue et comportant des interventions de magistrats, de médecins et de représentants d'associations. Les agents affectés au sein des brigades de protection de la famille bénéficient d'une formation spécifique relative aux « violences sur conjoint et ascendant ». Plus globalement, les violences au travail, les viols et agressions sexuelles, les mutilations féminines, le mariage forcé, la prostitution et la polygamie sont abordés de façon transversale au cours de la formation initiale et continue. Au niveau central, le ministère de l'intérieur est doté d'une délégation aux victimes (DAV), structure mixte police-gendarmerie créée en octobre 2005 et placée auprès du directeur général de la police nationale, qui impulse et coordonne l'action dans ce domaine et constitue un point d'entrée privilégié pour les associations. Sur le terrain, des instructions ont été données aux services de police et de gendarmerie afin qu'une attention particulière soit portée à l'accueil et à l'accompagnement des victimes. Ils ont pour directive d'engager systématiquement des procédures judiciaires et d'inciter les victimes à déposer plainte, afin de renforcer la réponse judiciaire. Un correspondant « aide aux victimes » est présent dans chaque département et a pour mission de développer les relations avec les associations, d'améliorer l'accueil, de centraliser les renseignements utiles aux victimes, etc. Il est assisté du bureau ou de la mission d'aide aux victimes de la sécurité publique ou des référents « violences intrafamiliales » affectés dans les services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, 150 permanences d'associations d'aide aux victimes, relevant en majorité de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, sont assurées dans les services de police et de gendarmerie. Cette collaboration permet en particulier à l'intervention policière de ne pas être seulement réactive et judiciaire mais de constituer aussi le point de départ d'un réel accompagnement social et d'un soutien psychologique par la mise en contact rapide avec les structures adéquates. D'autre part, le ministère de l'intérieur s'attache à développer un partenariat avec les associations afin que la prise en compte des femmes victimes de violences conjugales soit la plus précoce possible. Une convention a ainsi été signée le 7 mars 2006 avec des associations spécialisées (Centre national d'Information aux droits des femmes et des familles, Fédération nationale solidarité femmes). Ln lien avec certaines collectivités territoriales volontaires, des intervenants sociaux sont également présents dans les services de police depuis le début des années 1990, permettant un accueil et une prise en charge plus adaptées des victimes, notamment des femmes victimes de violences au sein du couple. Les unités de gendarmerie accueillent également des intervenants sociaux depuis le milieu des années 2000. Au total, 181 intervenants sociaux (dont 19 postes mutualisés entre la police et la gendarmerie) sont aujourd'hui en poste. La police nationale dispose également de 52 psychologues exerçant au sein même des commissariats, pour offrir une écoute et une orientation aux victimes de violences, notamment intrafamiliales. Les partenariats établis avec l'ensemble des acteurs concernés (bailleurs sociaux, travailleurs sociaux, personnel de l'éducation nationale, associations etc.) visent notamment à partager les informations permettant de déceler le plus en amont possible les actes de violence, en particulier ceux dont les femmes sont victimes. À la demande du Président de la République, qui avait annoncé en avril 2009 de nouvelles mesures visant à adapter les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie afin d'améliorer la détection des victimes et leur prise en charge, des brigades de protection des familles ont, en outre, été créées dès le mois d'octobre 2009. Composées de policiers et de gendarmes, elles répondent à la nécessité de prendre en compte les violences intrafamiliales dans toutes leurs dimensions : violences conjugales, mais aussi envers les enfants, les parents ou les personnes âgées. À ce jour, 231 brigades de protection de la famille sont opérationnelles dans les services de police et 100 dans les unités de gendarmerie nationale. Ces dispositifs s'accompagnent d'indicateurs destinés à évaluer la qualité de l'accueil du public et des victimes. Afin d'améliorer encore cette action, le ministre de l'intérieur a par ailleurs proposé que soit nommé un parlementaire chargé d'une mission temporaire sur le sujet. C'est ainsi que Mme Marie-Louise Fort, députée, a été chargée par le Premier ministre le 10 novembre 2011 d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur afin d'évaluer les dispositifs d'aide aux victimes et de proposer des pistes concrètes d'amélioration. Le ministre attachera la plus grande importance à ses conclusions, qui devraient lui être remises au début du mois de février.