Question soumise le 23 juin 2011

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la cession par l'État des données relatives au fichier des cartes grises en France.

Par arrêté du 11 avril 2011, le ministre de l'intérieur autorise la vente des données personnelles figurant sur la carte grise des usagers de la route à des entreprises privées à des fins commerciales. Ces données sont collectées au sein du système d'immatriculation des véhicules (SIV), les informations sont personnelles : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, et éventuellement raison sociale, SIREN, SIRET pour une personne morale. On y trouve également toutes les informations relatives au véhicule (caractéristiques techniques, immatriculation, marque, modèle).

Sur son site internet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) énonce pourtant le droit « de s'opposer à la cession ou la commercialisation d'informations ».

Aussi, il l'alerte sur les risques de la vente de ces données à des organismes publicitaires, et l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place pour garantir aux propriétaires de véhicules le droit de ne pas figurer sur une base de données commercialisée.

Retirée (fin de mandat)