Question soumise le 23 juin 2011

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme de la politique agricole commune.

Dans la perspective de la nouvelle politique agricole commune, un certain nombre de propositions ont été faites au Parlement européen : une redistribution plus importante, le maintien de subventions européennes au revenu avec des prix payés aux producteurs plus importants que les coûts de production, la mise en place d'un système efficace de lutte contre la volatilité des prix des matières premières et la spéculation, un soutien spécifique aux petites fermes comme base du développement rural et une place donnée aux prairies permanentes…

Ces éléments sont des points d'appui pour les mesures à venir de la Commission européenne.

Il lui demande ce qu'il pense de ces propositions et si la France envisage d'œuvrer en faveur de leur traduction concrète auprès du commissaire européen à l'agriculture afin de bâtir une politique agricole commune au service des paysans, des consommateurs et des territoires.

Réponse émise le 1er septembre 2011

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Jouant un rôle moteur dans le débat européen sur l'avenir de la PAC, la France et l'Allemagne ont élaboré une position commune, signée dès le 14 septembre 2010. Ce document, soutenu par une majorité d'États membres, représente la position des gouvernements français et allemand. La France et l'Allemagne y exposent les principes clés pour une PAC forte et modernisée après 2013, disposant de ressources à la hauteur de ses ambitions. L'enjeu est de préserver le modèle européen d'agriculture et de donner une réponse adaptée et légitime aux défis de la sécurité alimentaire, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l'environnement, du changement climatique et de l'équilibre des territoires. Pour ce faire, la future PAC devra continuer à reposer sur deux piliers complémentaires. Il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs, et de rémunérer la fourniture de biens publics. Les États membres devront conserver une flexibilité nationale dans la mise en oeuvre des soutiens directs, afin de répondre aux spécificités de leurs productions et de leurs territoires. La future PAC devra garantir l'existence d'un cadre de régulation adapté, afin de donner aux producteurs les capacités de faire face à l'accroissement de la volatilité des prix. Les instruments de marché existants devront être préservés et rendus plus réactifs. La mise en place d'une clause horizontale de « perturbation du marché » est également nécessaire, afin de pouvoir faire face aux crises, dans n'importe quel secteur agricole. En outre, le fonctionnement du secteur alimentaire devra être amélioré, en renforçant les organisations de producteurs et les interprofessions. Sur cette base, la Commission européenne a présenté, le 18 novembre 2010, une communication sur l'avenir de la PAC, qui guidera l'élaboration des propositions législatives, prévues au second semestre 2011. Cette communication a donné lieu à des conclusions de la présidence hongroise, lors du Conseil agriculture et pêche du 17 mars 2011, qui rejoignent globalement les grandes lignes de la position française. Elle a également fait l'objet d'un rapport du Parlement européen, adopté le 23 juin 2011. Au cours des semaines et mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter les positions affirmées dans la déclaration commune franco-allemande et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.