Question soumise le 23 juin 2011

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant.

Le Président de la République s'était engagé à porter ce plafond majorable, qui ouvre droit à une majoration d'État, à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité.

Il est temps que cet engagement soit tenu.

Il lui demande si cet engagement est bien programmé dans le projet de loi de finances pour 2012.

Réponse émise le 11 août 2011

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 € depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M€ pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 M€ par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut cependant être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.