Question soumise le 30 juin 2011

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de revalorisation du plafond majorable pour la rente mutualiste du combattant, formulée de manière répétée par les associations d'anciens combattants.

Ces associations et leurs mutuelles demandent depuis longtemps que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant soit porté à l'équivalent 130 des points d'indice des pensions militaires d'invalidité, au lieu de 125.

M. le Président de la République s'était lui-même engagé alors qu'il était candidat à l'élection présidentielle, de procéder à cette revalorisation. Pour le monde combattant, il est temps que cet engagement soit tenu. Cela permettrait un plafond de la rente mutualiste du combattant, constitué avec l'aide de l'État, de 1 800 € en valeur annuelle.

Il demande si le Gouvernement envisage de concrétiser dès le projet de loi de finances pour 2012 l'engagement pris par M. le Président de la République.

Réponse émise le 15 septembre 2011

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été en relevé 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 731 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 € depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M€ pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 M€ par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.